CONDITIONS GÉNÉRALES (CG)

CONDITIONS GÉNÉRALES (CG)

ETCAR BV – En vigueur à partir du 10 juillet 2025 | Version : 1.0 – 09/07/2025

0. INFORMATIONS ESSENTIELLES (Résumé)

Prestataire : ETCAR BV (TVA BE0711762244) • Adresse du siège : 7 Square Ambiorix, 1000 Bruxelles, Belgique • office@easytransport.be • +32 492 123 456
Services : transferts privés, premium et partagés vers/depuis les aéroports et les gares ; services de taxi ; transports de groupes (> 7 passagers) en Belgique et dans les pays voisins.
Moyens de paiement : carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, virement bancaire, espèces, ET Point (bon électronique prépayé).
Annulation/modification :
– Trajets individuels : ≥ 48 h gratuit • 48–24 h : 50 % • < 24 h : 100 %
– Trajets de groupe : 336–168 h : 25 % • 168–48 h : 50 % • < 48 h : 100 %.
Les frais sont remboursés en Points ET, valables pendant 12 mois.

Temps d’attente & no-show :
– Prise en charge à l’adresse : 10–20 min gratuites selon le type de véhicule
– Aéroport : Schengen 60 min, hors Schengen 90 min. Au-delà : 20 €/30 min entamées ou service considéré comme effectué.

Indemnisation des bagages : en cas de négligence, l’indemnisation est plafonnée à 100 €/bagage ; au-delà, le minimum légal belge s’applique.

Droit de rétractation de 14 jours : non applicable aux services de transport de personnes (Directive 2011/83/UE, article 16.l).

Réclamations : par écrit sous 14 jours • réponse sous 15 jours • médiation : Service de Médiation pour le Consommateur.

1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

1.1 Dénomination : ETCAR BV (ci-après le « Prestataire »)
1.2 Numéro d’entreprise / TVA : BE0711762244
1.3 Siège : 7 Square Ambiorix, 1000 Bruxelles, Belgique
1.4 Contact : office@easytransport.be | +32 492 123 456 (EN/FR/HU)
1.5 Autorités de tutelle : Région Bruxelles-Capitale – Mobilité ; SPF Mobilité et Transports
1.6 Assureur : Allianz Benelux SA – assurance responsabilité civile pour le transport de personnes conforme à la législation belge et européenne en vigueur

2. DÉFINITIONS

Passager : personne physique effectivement transportée
Client : personne effectuant la réservation et responsable du paiement
Transfert privé : véhicule réservé exclusivement pour le Client (berline ou minibus)
Transfert premium : véhicule haut de gamme avec sièges en cuir, plus d’espace
Transfert partagé : plusieurs clients indépendants partagent le véhicule et l’itinéraire
Taxi : service porte-à-porte, avec arrêts et attente possibles
Force majeure : événement imprévisible et irrésistible (catastrophe naturelle, blocage routier, attentat, interdiction officielle)
Poids corporel : poids réel de l’enfant (kg), nécessaire pour adapter le siège enfant
Point ET : bon électronique prépayé émis par le Prestataire ; 1 Point ET = 1 €, valable 12 mois pour les services proposés

3. CONCLUSION ET EXÉCUTION DU CONTRAT

3.1 Le contrat est conclu par confirmation via le système de réservation en ligne, par email ou par téléphone.
3.2 La réservation est définitive une fois que le Client a reçu la confirmation électronique.
3.3 Le Client est responsable de l’exactitude des données fournies ; tout dommage dû à une erreur incombe au Client.
3.4 Le Client reconnaît que le droit de rétractation de 14 jours sans justification (Directive 2011/83/UE, art. 16.l) ne s’applique pas ; toute annulation est soumise aux conditions précisées à l’article 7.

4. TARIFS ET PAIEMENT

4.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
4.2 Le tarif inclut le salaire du chauffeur, les frais d’exploitation du véhicule, le temps d’attente prévu et l’assurance.
4.3 Le Client s’engage à régler le montant dû au moment de la réservation ou, au plus tard, avant le départ.
4.4 Moyens de paiement : carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, virement bancaire, espèces, Points ET.

4.5 Règles liées aux Points ET

4.5.1 Achat anticipé : le Client ou partenaire commercial peut acheter des Points ET à leur valeur faciale sur le site ou selon un accord spécifique.
4.5.2 Utilisation : 1 Point ET = 1 €. Lors de la réservation, l’option « Payer avec des Points ET » est disponible ; en cas de solde insuffisant, un paiement complémentaire par carte est possible.
4.5.3 Validité : les Points ET sont valables 12 mois à compter de leur émission ; expirés, ils perdent automatiquement leur valeur.
4.5.4 Remboursement en cas d’annulation : après déduction de la pénalité (art. 7), le solde est crédité en Points ET.
4.5.5 Statut juridique : le Point ET est un bon multi-usage (Directive 2006/112/CE, art. 30a) ; il ne constitue pas une monnaie électronique, ne porte pas intérêt, n’est pas convertible en espèces et ne peut être cédé sans accord écrit préalable du Prestataire.

5. OBLIGATIONS DU PASSAGER

5.1 Le Passager s’engage à respecter les instructions du chauffeur, le code de la route et les règles de sécurité affichées dans le véhicule.
5.2 Il est interdit de transporter des marchandises dangereuses, drogues, armes à feu ou objets illégaux.
5.3 Pour les enfants, le Passager doit indiquer le poids réel afin d’assurer un siège adapté.

5.4 Dommages ou comportement inapproprié

5.4.1 Le chauffeur peut refuser ou interrompre la course si le Passager présente un danger (alcool, drogue, agressivité). Aucun remboursement n’est dû dans ce cas.
5.4.2 Le Passager est responsable de tout dommage ou salissure excessive dans le véhicule (frais de nettoyage : 100 €), ainsi que de tout autre dommage ou perte de revenus prouvée. Le Prestataire est autorisé à débiter la somme via le moyen de paiement fourni ou à la déduire du solde ET.

6. ATTENTE ET NON-PRÉSENTATION (NO-SHOW)

6.2 En cas de retard de 5 min, le Prestataire tente au moins deux fois de contacter le Passager (téléphone, WhatsApp), avec horodatage.
6.3 Au-delà du délai prévu, le chauffeur peut attendre davantage uniquement si (a) cela ne compromet pas les trajets suivants, et (b) la durée de conduite ne dépasse pas la limite légale (AGW du 16 mai 2024).
Frais de dépassement : 20 €/30 min entamées.
6.4 Si l’attente prolongée n’est pas possible ou si le Client refuse les frais, le trajet est considéré comme effectué et non remboursable.
6.5 Retard du Prestataire : si le chauffeur n’arrive pas à temps et que le Client annule, un remboursement de 100 % est accordé ; s’il poursuit malgré le retard, une réduction proportionnelle s’applique.
6.6 Aéroport (Meet & Greet) :
• Schengen : chauffeur attendu au plus tard 15 min après l’atterrissage, attente gratuite jusqu’à 60 min
• Hors Schengen : 45 min, attente gratuite jusqu’à 90 min
En cas de retard de vol > 30 min, le Prestataire essaiera de rester ou d’envoyer un autre chauffeur.
Si aucun chauffeur n’est présent dans les 60/90 min, le trajet est remboursé intégralement.
Frais d’attente supplémentaires : 20 €/30 min entamées.

7. ANNULATION ET MODIFICATION

7.1 Trajets individuels (< 7 passagers)

• ≥ 48 heures : sans frais
• 48–24 heures : 50 % du tarif
• < 24 heures : 100 % du tarif

7.2 Trajets de groupe (≥ 7 passagers ou plusieurs véhicules)

• 336–168 heures : 25 % du tarif
• 168–48 heures : 50 % du tarif
• < 48 heures : 100 % du tarif

7.3 Modification

a) Une seule modification (horaire ou adresse), ≥ 48 h avant le départ, est gratuite.
b) Toute modification supplémentaire ou effectuée à < 48 h entraîne des frais administratifs de 25 €.

Le Prestataire se réserve le droit de traiter la modification comme une nouvelle réservation ; si le nouveau créneau n’est pas disponible, la réservation est considérée comme annulée selon les conditions ci-dessus.

Tout remboursement en cas d’annulation est effectué en Points ET (voir article 4.5.4), sauf demande expresse du Client et possibilité technique de rembourser par le moyen de paiement initial, sans frais supplémentaires.

8. FORCE MAJEURE

8.1 Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard ou d’inexécution dus à un cas de force majeure (intempéries, blocage des routes, attentat, restrictions sanitaires).
8.2 Le Prestataire s’engage à informer immédiatement le Client et, si possible, à proposer une solution alternative.

9. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

9.1 Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile automobile obligatoire, conformément à la législation belge.
9.2 Son assurance responsabilité professionnelle (RC Exploitation) est conforme aux exigences minimales belges et européennes.
9.3 En cas de négligence, la responsabilité du Prestataire pour dommages aux bagages est limitée à 100 € par bagage ; au-delà, s’applique la limite légale minimale du droit civil belge.
Aucune responsabilité n’est engagée pour des dommages dus à un mauvais emballage, à une faute du Passager ou à un cas de force majeure.
9.4 Sous-traitance : en cas de recours à un sous-traitant, les dommages causés à un tiers sont pris en charge en premier lieu par l’assurance du sous-traitant ; le Prestataire assume une responsabilité secondaire selon la clause belge CL 840.

10. ENFANTS PASSAGERS

10.1 Le Prestataire fournit gratuitement un siège enfant adapté pour tout enfant de moins de 135 cm.
10.2 Le Passager est responsable de l’installation correcte du siège ; le chauffeur peut aider, mais la responsabilité finale incombe au Passager.

11. TRAITEMENT DES DONNÉES

11.1 Le Prestataire traite les données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité, en accord avec le RGPD et le futur règlement ePrivacy.
11.2 La politique est disponible à l’adresse suivante :
https://easytransport.be/privacy

12. GESTION DES PLAINTES ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 Réclamations écrites à envoyer à : office@easytransport.be – dans un délai de 14 jours.
12.2 Réponse dans les 15 jours suivant réception.
12.3 Si la médiation échoue, le Passager peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur :
North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles
contact@mediationconsommateur.be • +32 2 702 52 20
12.4 Pour les litiges transfrontaliers, le Passager peut contacter le réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net) :
https://ec.europa.eu/ecc

13. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

13.1 Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont régies par le droit belge.
13.2 En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sauf disposition légale impérative en faveur du consommateur.

14. LANGUES ET DISPOSITIONS FINALES

14.1 Les CGV sont disponibles en plusieurs langues. Pour les contrats de consommation – sans préjudice des exigences linguistiques officielles belges – la version anglaise fait foi en cas de litige ; si une version officielle est requise par un tribunal belge, la version française est considérée comme authentique.
14.2 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV ; les modifications prennent effet à la date de publication et ne s’appliquent pas rétroactivement aux réservations confirmées.
14.3 Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 10 juillet 2025 et restent valables pour une durée indéterminée.